N° 158 du 22 Aout 1994 Portant modalités de gestion des ouvres sociales dans le secteur de l'éducation nationale.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu la loi n°78-12 du 05 Aout 1978 relative au statut général du travailleur, modifiée et complétée .

Vu la loi n°83-16 du 02 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des ouvres sociales .

Vu la loi n°90-14 du 02 juin 1990 relative a l'exercice du droit syndical, modifiée et complétée .

Vu la loi n°90-21 du 15 Aout 1990 relative a la comptabilité publique .

Vu le décret présidentiel n°94-93 du 15 Avril 1994 portant nomination des membre du Gouvernement .

Vu le décret n°82-179 du 15 Mai 1982 relatif a la question des ouvres sociales .

Vu le décret n°85-59 du 23 Mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques .

Vu le décret exécutif n°89-224 du 05 Décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs des corps communs des institutions et administrations publiques, modifié et complété .

Vu le décret exécutif n°89-225 du 05 Décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professsionnels, chauffeurs et appariteurs .

Vu le décret exécutif n°90-49 du 06 Février 1990 portant statut particulier des travailleurs de l'éducation .

Vu le décret exécutif n°93-233 du 10 Octobre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministere de l'éducation nationale;
Vu le proces verbal de l'accord Gouvernement / UGTA du 17 Janvier 1994 .

ARRETE

Article 1er : Le présent arreté a pour objet de déterminer les modalités de gestion des ouvres sociales dans le secteur de l'éducation nationale .

Article 2 : la gestion des ouvres sociales du secteur de l'éducation nationale est assurée conjointement par des organes et des structures crées spécialement a cet effet .

Article 3 : les organes sont les commissions des ouvres sociales crées au niveau nationale et au niveau de chaque wilaya .
Lorsque l'importance des effectifs le justifié , il peut également etre crée des commissions des ouvres sociales au niveau l'administration centrale et des établissements et organismes publics nationaux sous tutelle du ministere de l'éducation nationale .

Article 4 : les structure sont les structures de gestion financiere et comptable des ouvres sociales crées aupres de chaque commission des ouvres sociales .

Articles 5 : sont bénéficiaires des ouvre sociale du secteur de l'éducation nationale l'ensemble des travailleurs et retraités du  ministere de l'éducation nationale ainsi que les familles qui sont a leur charge.
Les familles des travailleurs et des retraités décédés continuent de bénéficier des memes avantages.

Chapitre 1 : la commission nationale des ouvres sociales

Article 6: il est crée une commission nationale des ouvres sociales dans le siege est fixé a Alger.

Section 1: constitution

Article 7: la commission nationale des ouvres sociales est composée de neuf (09) membres titulaires et de trois (03) membres suppléants .

Article 8: les membres de la commission nationale sont désignes par la fédération nationale des travailleurs de l'éducation (FNTE / UGTA) ,organisation syndicale représentative au niveau nationale dans le secteur de l'éducation nationale .

Article 9 : la liste des membres de la commission nationale est arretée par décision  du ministre de l'éducation nationale .

Article 10: les membres de la commission nationale sont désignes pour une période de trois (03) ans .
Cependant , le renouvellement de la composition de la commission nationale peut etre effectué a la fin du mandat de l'instance syndicale ayant procédé a la désignation de ses membres .

Article 11 : tout membre démissionnaire ou exclu , selon les dispositions du reglement intérieur de la commission nationale , ou qui se trouve dans l'impossibilité d'accomplir ses fonctions est remplacé par l'un des membres suppléants pour la durée du mandat qui reste a courir .
Le remplacement du membre titulaire par un membre suppléant est prononcé par décision du ministre de l'éducation national sur proposition de la fédération nationale des travailleurs de l'éducation .

Article 12: au cas ou, par suite de l'application de l'article 11 su dessus , le nombre des membres titulaire et suppléant de la commission nationale est inferieur a neuf(09) , il est procédé a la désignation de nouveaux membres par décision du ministre de l'éducation nationale prise sur proposition de la  fédération nationale des travailleurs de l'éducation .

Article 13 : les membre s de la commission nationale jouissent des protections légales édictées par la législation en vigueur en faveur des représentants élus des travailleurs .

Section 2 : Attributions

Article 14: la commission nationale a compétence sur toutes les questions relatives au ouvres sociales .

Article 15 : la commission nationale est chargée plus particulierement:

1. De procéder au recensement des besoins nationaux en matiere d'ouvres sociales des personnels du secteur .


2. De déterminer la nature et l'importance des actions a entreprendre en matiere d'ouvres sociales au niveau nationale .


3. D'établir un ordre de priorité dans la réalisation de ces actions nationales en fonction des moyens matériels et financiers mis a sa disposition .


4. De définir et de transmettre a toutes les commissions des ouvres sociales du secteur les orientation générales en matiere de politique des ouvres sociales.


5. De veiller a assurer l'harmonisation nécessaire entre les projets de programmes annuels en matiere d'ouvres sociales proposés par les commissions des ouvres sociales du secteur .


6. D'élaborer le programme annuel des ouvres sociales a caractere national du secteur ;
7. D'adopter les programmes annuels des ouvres sociales proposés par les commissions des ouvres sociales du secteur .


8. D'adopter les budgets des ouvres sociales proposés par les commission des ouvres sociales du secteur et de repartir les budgets arretes pour chaque commission;
9. D'assurer la coordination de l'exécution des actions d'envergure nationale en matiere d'ouvre sociales.


10. De se prononcer sur les litiges pouvant survenir dans la gestion des ouvres sociales du secteur les commission et les structures de gestion .


11. De contrôler et d'évaluer périodiquement l'exécution des programmes annuels des ouvres sociales par les structures de gestion concernées et de prendre , les cas échéant , toute mesure appropriée pour l'exécution correcte des ces programmes .


12. D'élaborer et d'adopter son reglement intérieur .


13. D'élaborer un reglement intérieur -type pour les commissions des ouvres sociales du secteur .

Article 16: la commission nationale élabore , avant le 30 novembre de l'année précédant l'exercice , en collaboration avec la structure centrale de gestion , le projet de budget annuel de fonctionnement des ouvres sociales a caractere nationale du secteur ventilé par opération en fonction du programme annuel national arreté.

Elle le soumet pour appréciation a la fédération national des travailleurs de l'éducation dont les recommandations sont prises en considération .
Elle adopte , avant le 15 février de l'année de l'exercice , le budget de fonctionnement national définitif et le transmet a la structure centrale de gestion aux fins de mise en ouvre .
Elle adopte au meme temps ,   sur  la base des projet de budgets annuels présenter par les commissions des ouvres sociales du secteur , le budget annuel de fonctionnement des ouvres sociales a caractere local et le communique aux commissions des ouvres sociales du secteur aux fins de mise en ouvres .
Une copie des programmes annuels et des budgets de fonctionnement adoptes est communiquée au ministre des l'éducation nationale et a la fédération nationale des travailleurs de l'éducation

Article 17: la commission nationale développe ses actions dans les domaines :

• De l'assistance sociale ,
• Des creches et jardins d'enfants ,
• Des prestations en matiere de santé ,
• Du sport de masse ,
• Des activités culturelles ,
• Des loisirs (excursion , centres aeres , centres de vacance , centre de repos familiaux ),
• Des échanges nationaux et internationaux ,
• Des coopératives de consommation ,
• Des coopératives immobilieres .