-Décret 82 – 303 du 11 septembre 1982 relatif ŕ la gestion des Oeuvres sociales

complétant le décret n°186-94 du 15 mai 1982 faxant le contenu et le mode de financement des oeuvres sociales.

fixant le contenu et le mode de financement des oeuvres sociales. Le Président de la République. Vu la constitution, notamment ses articles 111 et 152 ; Vu la loi n° 78-12 du 5 aoűt 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 a 186.